La loi du 11 février 2005

 

La loi du 11 février 2005 pour « l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées », dite loi handicap, renforce le principe d’égalité de traitement entre les salariés et introduit de nouvelles dispositions pour donner un essor à l’emploi des personnes handicapées (de nouveaux bénéficiaires et un calcul facilité).

 

La loi de 2005 réaffirme les principes de la loi du 10 juillet 1987 dans laquelle les entreprises d’au moins 20 salariés sont tenues à une obligation d’emploi d’au moins 6% de personnes handicapées. Elle renforce les amendes, taxes ou contributions pour les entreprises ne satisfaisant pas à cette obligation.

 

Le montant dû par bénéficiaire manquant est de :

 

• 400 fois le SMIC horaire pour les entreprises de 20 à 199 salariés,

• 500 fois le SMIC horaire pour les entreprises de 200 à 749 salariés,

• 600 fois le SMIC horaire pour les entreprises de 750 salariés et plus.

 

 

Depuis 2010, l’entreprise qui n’emploiera toujours aucun salarié handicapé et n’aura engagé aucune action concrète en leur faveur pendant 3 années consécutives verra sa contribution majorée. Elle passera à 1500 fois le SMIC horaire pour toute personne manquante.

 

La loi prévoit la sous-traitance avec les entreprises adaptées afin de remplir jusqu’à 50% de l’obligation d’emploi de personne handicapées (3%). Ainsi, une entreprise n’en employant aucune, mais justifiant de contrat de fourniture, de sous-traitance ou prestations de services avec une entreprise adaptée pourra réduire sa contribution de moitié.

 

Avec son vaste dispositif de mesures incitatives et obligatoires, la loi handicap renforce le principe d’égalité des chances au sein de l’entreprise et le dispositif d’emploi de personnes handicapées.

 

 

 

Décret n°2012-943 du 01 août 2012 – fixe le paiement d’une surcontribution

 

Le décret n°2012-943 du 01 août 2012 fixe le paiement d’une surcontribution pour les entreprises qui n’ont accompli aucune action positive au titre de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés et qui n’ont pas atteint le seuil de commande minimum de contrat de fournitures, de sous-traitance ou de prestations de services avec les E.A, CDTD ou ESAT.

 

 

Le montant global hors taxe des contrats passés avec le secteur protégé et adapté devra être supérieur, sur 4 ans :

 

• 400 fois le SMIC horaire pour les entreprises de 20 à 199 salariés,

• 500 fois le SMIC horaire pour les entreprises de 200 à 749 salariés,

• 600 fois le SMIC horaire pour les entreprises de 750 salariés et plus.

 

 

 

 

 

Calcul Unités Bénéficiaires

 

 

Chiffre d’affaires utile (- frais de port) / 2000 * SMIC horaire

Ou

[Total H.T (- frais de port) – (charges fixes, coût des matières premières et frais de vente)]/ 2000 * SMIC horaire